Conditions générales de vente
Mises à jour le 12 mai 2025.
1. CHAMP D’APPLICATION ET IDENTIFICATION
2. OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3. PRIX
4. PASSATION DE LA COMMANDE
5. PAIEMENT
6. LIVRAISON
7. DROIT DE RÉTRACTATION
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9. DONNÉES PERSONNELLES
10. RESPONSABILITÉ
11. GARANTIES
12. MÉDIATION
13. TRIBUNAUX COMPÉTENTS, DROIT APPLICABLE
1. Champ d’application et identification
Le présent document définit les conditions et modalités de vente des produits et services proposés sur le site https://www.deco-delight.com (ci-après dénommé "le Site"). Le Site est édité par la société IMYS, société à responsabilité limitée au capital social de 5000 €, immatriculée au RCS de SAINTES sous le n° 940 587 629, ayant son siège social au 16 ter route des Genêts, 17350 Port d’Envaux, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR16940587629 (ci-après "Deco-Delight").
Deco-Delight est l’éditeur des conditions générales de vente qui suivent, et exploite le site https://www.deco-delight.com. Votre accès à ce site de vente à distance (en tant qu’utilisateur), ainsi que les commandes passées sur ce site (en tant qu’acheteur) doivent se conformer exactement aux présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente (CGV), disponibles sur notre site à tout moment, s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toutes les ventes de produits disponibles passées sur le site internet https://www.deco-delight.com, par une personne physique, non commerçante, agissant à titre personnel, majeure et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, appelée "le Client".
Lorsque le Client confirme une commande de produits sur le Site, il reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions, et les accepte de manière expresse, pleine et entière, ainsi que les droits et obligations en découlant.
Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case "je confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente", et reconnaît être lié à l’ensemble des conditions générales.
Seules les CGV en vigueur au moment de la confirmation de la commande sont applicables de façon exclusive, et prévalent sur toutes versions antérieures ou conditions particulières non expressément agréées par Deco-Delight (ou tout autre document contradictoire).
Deco-Delight se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, et invite ses utilisateurs et clients à consulter régulièrement les CGV. Les modifications des CGV ne s’appliquent pas aux ventes contractées antérieurement à la mise à jour de ces dernières.
Si le Client ou utilisateur n’accepte pas l’ensemble des CGV, il ne doit pas utiliser ce site internet. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté et d’avoir convenu d’être pleinement lié par les CGV en vigueur.
2. Offre et disponibilité des produits
L’offre de produits présents sur le Site est soumise à la disponibilité de ces derniers. L’offre est valable exclusivement en France métropolitaine (incluant la Corse et la Principauté de Monaco), ainsi qu’en Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Belgique et aux Pays-Bas.
Les produits offerts à la vente sont ceux visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles lors de la confirmation et du règlement de la commande. La disponibilité de l’article est indiquée sur chaque fiche de produit avec la mention "Disponible". Deco-Delight veille à mettre à jour régulièrement la disponibilité des produits, mais ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour. En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, Deco-Delight en informera le Client dans les meilleurs délais, pour proposer soit un remboursement du prix éventuellement versé, soit l’échange avec un produit similaire de valeur équivalente (cf. section 4-2 "Validation de la commande").
À tout moment, sans préavis, Deco-Delight se réserve le droit de modifier son offre en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des produits ou leur descriptif.
Les caractéristiques des produits sont présentées et détaillées avec la plus grande exactitude possible sur le Site, dans les emails envoyés aux clients ou sur les réseaux sociaux. Les représentations graphiques (photographies, illustrations) sont conformes aux produits proposés. Cependant Deco-Delight ne peut en garantir une représentation tout à fait exacte, ni engager sa responsabilité, en raison notamment de l’éclairage des articles lors des prises photographiques, ou de la différence de perception du rendu des couleurs ou matières d’un moniteur à un autre, ou encore en raison du logiciel de navigation internet utilisé. Elles sont seulement fournies à titre indicatif. Les caractéristiques naturelles de certains de nos produits de fabrication artisanale (ou en partie artisanale), peuvent engendrer par exemple une variation des couleurs, de la texture ou de la densité de fibre des produits. Ces différences ne peuvent être considérées comme des défauts et ne peuvent entrainer une annulation de la vente, tant que cela n’altère pas les qualités essentielles des produits.
Par ailleurs, Deco-Delight n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants et les fournisseurs.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC, incluant la taxe éco-participation le cas échéant) et s’entendent hors frais de préparation (manutention ou emballage et conservation des produits), de frais de port, de frais de livraison, de frais bancaires particuliers et autres taxes éventuelles (créées ou modifiées). Ces frais se répercutent sur le prix de vente des produits Deco-Delight au tarif en vigueur. Le coût de transport, qui s’ajoute au montant de la transaction TTC, dépend du mode de livraison, du poids des produits et de leur dimension, ainsi que du lieu de livraison. Il sera précisé avant la validation de la commande. Les prix des produits incluent la TVA et toute réduction applicable au moment de la conclusion du contrat. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du Site. En cas de commande effectuée pour une livraison directe ou indirecte hors de France (export), le Client est tenu de vérifier la législation du pays de destination et aura alors la qualité d’importateur (ou celle d’acquéreur intra-communautaire) des produits. Dans pareil cas, Deco-Delight décline toute responsabilité en cas de non-conformité des produits à la législation d’un pays étranger.
Deco-Delight se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis, les prix étant susceptibles d’évoluer. Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la validation de la commande. Néanmoins, à titre exceptionnel, en cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, la commande peut être annulée et le Client est prévenu dans les plus brefs délais. Si Deco-Delight ne parvient pas à le contacter, la commande sera considérée comme annulée et Deco-Delight procédera au remboursement des sommes versées.
4. Passation de la commande
4-1 Identification – création d’un compte client
Toute commande peut s’effectuer sur le site https://www.Deco-Delight.com 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour passer une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte client lors de sa première commande, ou procéder à son identification si son compte est déjà créé. Le Client s’identifie en inscrivant son adresse e-mail et un mot de passe, qui devront être tenus confidentiels.
Le Client garantit que la commande est passée à titre personnel pour son propre compte. Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus et être pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement. Enfin, ces moyens de paiement doivent donner accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des produits. Lors de son identification, le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, notamment, sur son identité et sur l’adresse de livraison, afin que Deco-Delight puisse exécuter ses obligations contractuelles et le traitement correct de la commande. Deco-Delight ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie ou d’inexactitudes causant des délais et/ou des frais de livraison supplémentaires. En pareil cas, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
En cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), le Client doit veiller à la bonne réception des e-mails envoyés par Deco-Delight lors du traitement de sa commande.
4-2 Validation de la commande
Après la sélection du ou des produits et la validation du panier, le Client doit obligatoirement confirmer l’adresse, le mode de livraison et le numéro de téléphone, pour permettre la livraison. Les frais de port sont automatiquement mis à jour dès la sélection du mode de livraison. Après cette étape, le Client confirme le mode de paiement selon les conditions décrites au paragraphe 5 des CGV. Lors de la confirmation définitive de la commande, le Client peut vérifier le récapitulatif de la commande et modifier toute information à cette occasion. Le contrat de vente est formalisé lors de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente de Deco-Delight, suivie du paiement de la commande et de l’autorisation bancaire de débit. La passation d’une commande vaut acceptation des descriptions et prix des produits disponibles à la vente et oblige à son paiement. Une confirmation définitive détaillant la commande est alors adressée au Client par e-mail, sous réserve que les informations fournies par le Client lors de son identification soient exactes. Deco-Delight s’engage contractuellement lors de la confirmation de la commande et de l’encaissement de la totalité du montant de la facture (prix TTC + frais de port). À partir de son compte client, le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne.
4-3 Droit d’annulation ou de refus de la commande par le vendeur ; clause de réserve de propriété
Deco-Delight se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment un litige lié au défaut de paiement d’une commande antérieure, une adresse erronée, des difficultés prévisibles concernant la livraison à effectuer, une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Des circonstances exceptionnelles peuvent surgir, comme un problème de fabrication d’un article, un changement de réglementation ou un problème d’approvisionnement, obligeant Deco-Delight à annuler une commande confirmée. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par le Client, Deco-Delight l’en informe par e-mail dans les meilleurs délais. La commande est alors annulée et les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai de trente jours ouvrés suivant l’annulation de la commande, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction par le Client, ou un produit de remplacement d'une qualité ou d'une valeur identique ou supérieure peut être proposé au Client. Seule l’annulation du produit indisponible sera effectuée. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété intervient lorsque le paiement intégral de la commande, vérifié par Deco-Delight, est effectué. Le transfert des risques intervient lors de la remise du ou des colis au transporteur, ou au Client en cas de remise directe au lieu convenu.
5. Paiement
Le paiement de la commande est effectué dans sa totalité exclusivement en euros au moment de la validation de la commande. Dès la validation du paiement, le compte du Client sera débité du montant total de la commande. La date et le montant de la transaction financière sont prouvés par les données enregistrées par la banque du vendeur (le certificat électronique délivré), conformément aux dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement total par le vendeur des sommes dues par le Client.
Une facture sous format électronique exclusivement sera mise à disposition sur le compte client du Site après expédition des produits commandés.
Le paiement est effectué au choix par l’un des moyens suivants :
5-1 Paiement par carte bancaire
Deco-Delight accepte uniquement le paiement avec les cartes bancaires suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Le paiement par e-carte bleue n’est pas accepté sur le Site.
Deco-Delight peut dans certains cas demander au Client de justifier son identité et vérifier ses coordonnées bancaires (utilisées pour le paiement de la commande), afin d’éviter tout paiement frauduleux. La commande du Client n’est traitée qu’après la communication de ces documents, et uniquement si ceux-ci sont conformes. Si le Client ne fournit pas les justificatifs demandés dans les quatre (4) jours ouvrés à compter de la date de la demande de communication des documents, la commande est annulée sans qu’aucune réclamation ne puisse être prise en considération. Deco-Delight se réserve également le droit d’annuler toute commande qui présenterait un facteur de risque de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire. Les données fournies ne sont pas gardées sur le Site, et sont supprimées dès leur vérification. La commande n’est définitive qu’après acceptation de la banque du débit de carte bleue. En cas de refus de la banque, il appartient au Client de régler sa commande par l’un des autres moyens de paiement proposés par Deco-Delight.
Afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne, les transactions par cartes bancaires respectent la norme 3D-Secure. Ce protocole permet d'ajouter un niveau de contrôle supplémentaire au moment du paiement. Après la saisie de ses données bancaires, le Client doit saisir une information personnelle qui n’est connue que de lui, un mot de passe ou un code reçu par SMS. Pour en bénéficier il faut que sa carte bancaire soit inscrite au programme "Verified by Visa" ou "Mastercard SecureCode".
Lors du paiement par carte bancaire, le cryptage certifié SSL (Secure Socket Layer) des données confidentielles assure la sécurité des transactions du Client et limite tout risque d’accès non autorisé. Ainsi les informations bancaires du Client (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) ne transitent pas sur le serveur du Site. Elles sont directement transmises cryptées (un cadenas apparaît dans le navigateur) sur le serveur de la banque partenaire de Deco-Delight. Les données bancaires du Client ne sont accessibles que par la banque de Deco-Delight, qui en est responsable, afin qu’elle se mette en relation avec la banque du Client. Ainsi les données ne sont pas enregistrées sur le serveur du Site et devront être saisies à chaque commande.
5-2 Paiement par virement bancaire
Lorsque le paiement par virement bancaire est choisi par le Client, Deco-Delight lui communique son RIB. La commande est validée après réception de la totalité du paiement sur le compte de Deco-Delight. A défaut de réception du virement dans les quatre (4) jours ouvrés à compter de la date de la commande, celle-ci est considérée comme annulée. Une copie recto verso de sa carte d’identité est demandée au Client. Le règlement d’une e-carte cadeau par virement bancaire n’est pas autorisé. Il ne peut se faire que par carte bancaire.
5-3 Paiement par chèque bancaire français
Le paiement par chèque bancaire français est accepté pour toute commande, hors commande de e-carte cadeau. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine sont acceptés.
Lors de la validation de la commande, lorsque le paiement par chèque est sélectionné, certaines informations sont demandées au Client (notamment nom, adresse de livraison). Une copie recto verso de sa carte d’identité est demandée au Client.
La commande n’est définitive qu’à l’encaissement effectif du chèque par Deco-Delight, correspondant à la totalité du montant de la commande. À défaut de réception du chèque bancaire dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de la commande, celle-ci est considérée comme annulée.
Les paiements par chèque sont envoyés par courrier postal suffisamment affranchi à l’adresse suivante :
Deco-Delight.com Service Comptabilité
16 ter route des Genêts
17350 Port d’Envaux
Afin de lutter contre les fraudes, Deco-Delight se réserve le droit de vérifier l’identité ou la signature du chèque réceptionné. À noter : en raison des délais supplémentaires liés à ce mode de paiement (réception et traitement du chèque), les délais d'expédition peuvent être plus longs.
5-4 Paiement par PayPal
Le paiement par PayPal est possible pour une livraison en France et Monaco uniquement. Le règlement d’une e-carte cadeau par paiement Paypal n’est pas autorisé.
Lors du paiement par PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal, puis poursuivrez votre commande sur le Site. Le paiement par PayPal ne peut être cumulé avec un autre mode de paiement.
5-5 Paiement par e-carte cadeau
Une seule e-carte cadeau peut être encaissée par commande. Cette carte est valable un an à compter de la confirmation de paiement de cette dernière. Une e-carte cadeau ne peut être payée que par carte bancaire. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. En cas de montant insuffisant sur la e-carte cadeau pour le règlement d’une commande, le Client doit compléter le paiement par carte bancaire.
Une e-carte cadeau ne peut en aucun cas être utilisée pour acheter une e-carte cadeau.
5-6 Paiement par bon de réduction.
Le Client peut utiliser un bon de réduction émis par Deco-Delight. Il est utilisé, en une seule fois, en complément d’un autre moyen de paiement, à l’exception de la e-carte cadeau, d’un paiement PayPal, et de l’avoir. L’utilisation du bon de réduction est soumise à conditions, indiquées lors de son octroi :
• un montant minimum de commande à atteindre pour pouvoir en bénéficier ;
• une date de validité ;
• l’enregistrement d’un code valide fourni lors de l’envoi du bon de réduction ;
• l’impossibilité d’une utilisation pour l’achat de produits en promotion ou soldés, ou d’une e-carte cadeau ;
• l’utilisation d’un seul bon de réduction par commande.
Le bon de réduction n’est pas cumulable avec une autre remise. Il n’est pas cessible et ne peut faire l’objet d’une commercialisation, Deco-Delight se réservant le droit de vérifier l’identité de la personne faisant usage d’un bon de réduction. Le bon de réduction ne peut pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une contrepartie en espèces ou autre, y compris en cas de perte ou de vol. Le détail de chaque type de bon de réduction (nominatif ou général) est indiqué dans ses modalités d’utilisation.
Si un bon de réduction a été utilisé pour une commande que le Client retourne par la suite, en intégralité ou partiellement, il devient obsolète, le montant du remboursement éventuel ne pouvant excéder les montants versés par le moyen de paiement utilisé en principal.
6. Livraison
6-1 Zone géographique et calcul des frais
La livraison des produits commandés par le Client sur le Site s’effectue exclusivement en France métropolitaine dont fait partie la Corse, ainsi qu’en Principauté de Monaco, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Belgique et aux Pays-Bas.
Le montant des frais de livraison varie en fonction de l’adresse de livraison, du choix du transporteur, du poids et du volume de la commande.
6-2 Modes de livraison
La livraison se fait au choix en point relais, au domicile du Client ou en mise à disposition directement dans les locaux de Deco-Delight indiqués au Client dans la page de livraison.
Le montant des frais de livraison varie en fonction de l’adresse de livraison, du choix du transporteur, du poids et du volume de la commande, et est indiqué à titre estimatif. Le Client, avant la validation de sa commande, doit indiquer l’adresse de livraison et choisir son mode de livraison parmi les transporteurs suivants : Colissimo, Chronopost, Mondial Relay.
6-3 Enlèvement gratuit dans les locaux de Deco-Delight
L’enlèvement gratuit dans les locaux de Deco-Delight est possible, aux frais et risques du Client, uniquement dans certains cas pour certaines catégories d’articles. Lors de la validation de la commande une demande peut-être faîte à Deco-Delight, qui donnera une réponse dans les meilleurs délais.
En cas d’acceptation de l’enlèvement, une adresse de retrait est communiquée au Client. Dès que la commande est disponible, un e-mail est envoyé par Deco-Delight au Client afin de fixer un rendez-vous pour le retrait. En cas de non enlèvement de la commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition de la commande, Deco-Delight annule la commande et procède au remboursement des sommes payées. Lors du retrait, le Client doit obligatoirement présenter son bon de commande et une pièce d’identité valide (nom de la personne sur le bon de commande). Une tierce personne peut récupérer la commande du Client ; elle devra présenter en plus des documents précédemment cités sa propre carte d’identité et une procuration signée par le Client.
6-4 Délais de livraison
Deco-Delight s’engage à déployer l’ensemble des moyens nécessaires pour livrer la commande au Client dans les délais indiqués lors de sa validation. Cependant, les délais mentionnés sur le Site sont ceux indiqués par le transporteur et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Deco-Delight en raison de leur caractère indicatif. Les délais de livraison sont calculés pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 15h, hors jours fériés. En revanche, le Client est tenu informé en cas de retard de livraison du transporteur dans les meilleurs délais. La livraison a lieu pendant les jours ouvrables, du lundi au samedi matin, à l’exception des jours fériés.
6-5 Retard de livraison et droit de refus en cas de retard
En cas de retard de livraison ou de mise à disposition d’un colis dans les délais indiqués, il est conseillé au Client de contacter Deco-Delight à travers la page de contact accessible sur le Site.
Passé un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, en l’absence de livraison, le Client a la possibilité d’annuler sa commande à condition que le vendeur n’ait pas été empêché d’exécuter son contrat par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, tels que des perturbations, grèves, tempêtes, inondations ou par une violation d’un tiers, et sous réserve que les informations relatives à la livraison fournies lors de la commande soient correctes. Dans les cas précités, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée et la demande d’annulation ne peut aboutir.
Le Client doit préalablement demander à ce que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou support durable à Deco-Delight. Au terme de ce nouveau délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra demander à résoudre la commande si la livraison n’a toujours pas eu lieu. L’annulation de la commande sera effective lorsque Deco-Delight recevra la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le Client mentionnant la demande de résolution de la commande, sauf si la livraison de la commande est intervenue avant la réception de cette lettre. Dans le cas où le Client reçoit ses produits après l’annulation effective de la commande, il devra les refuser et ne pas oublier de mentionner le motif "refus pour annulation cause délai".
Le Client sera remboursé, au plus tard 14 jours après la date de l’annulation de la commande.
6-6 Transfert des risques et conseils à suivre lors de la livraison
Le Client peut suivre l’état de traitement de sa commande et son expédition en accédant sur le Site à son compte client.
La livraison sera considérée comme ayant été effectuée dès la mise à disposition physique du ou des produits, au Client ou à son mandataire, matérialisée par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue (ou tout autre système de contrôle utilisé par le transporteur). La livraison entraine un transfert des risques à l’acheteur. Ainsi, il est de la responsabilité du Client ou de son mandataire de s’assurer à réception des produits de l’état apparent des emballages, du nombre et du bon état des produits contenus dans les colis et de la conformité des produits, en présence du transporteur, afin d’éviter tout litige.
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, que ce soit une avarie liée au transport, un produit cassé, un choc ou tout autre problème, le Client devra décrire sur le bordereau de livraison du transporteur des réserves écrites lisibles, détaillées et explicites avant le départ du transporteur. En effet, si un vice apparent, tel qu’un colis en mauvais état ou ouvert est constaté ou porte des traces manifestes de détérioration, il convient de refuser le ou les colis, et d’indiquer la mention "Refus pour avarie" sur le bordereau, pour éviter toutes difficultés probatoires ultérieures. Le bordereau sur lequel le Client a émis des réserves doit impérativement être daté, signé et comporter le nom du Client ou de son mandataire écrit en lettres majuscules. Il convient également de prendre des photos des colis et produits endommagés.
Deco-Delight rappelle qu’une mention telle que "sous réserve de déballage" n’a aucune portée juridique et sera refusée. Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client le temps de contrôler sa commande, ce point doit être mentionné sur le bordereau, et contresigné par le livreur.
Si toutefois il garde le colis, en plus des réserves formulées sur le bordereau, le Client doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison. Ce courrier doit contenir les réserves écrites du Client et toutes les justifications quant aux anomalies constatées, telles que des photos des parties endommagées du colis ou un nouveau conditionnement du colis par le transporteur ou tout autre indice. Deco-Delight doit en être informé par le Client par e-mail dans les mêmes délais. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
6-7 Cas de non-conformité du produit
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit par rapport à la commande, le Client devra informer Deco-Delight par courrier recommandé avec avis de réception de ses réserves avec photographies du produit, et le formulaire de retour dûment rempli dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du ou des produits. En cas de dépassement de ce délai, la réclamation sera refusée. Si la non-conformité est avérée et que Deco-Delight accepte de reprendre le produit, le Client a le choix entre la réexpédition, ou l’annulation de la commande. Deco-Delight procède alors à une nouvelle expédition du produit concerné sous réserve de sa disponibilité. A défaut, la commande sera annulée et le produit sera remboursé. Il appartient au Client de retourner dans un délai de 7 jours le produit complet, non utilisé, en parfait état de revente, et de s’abstenir de toute intervention sur celui-ci, afin que Deco-Delight puisse constater les anomalies. Si le ou les produits retournés sont impropres à la vente en raison d’une utilisation ou d’un endommagement du fait du Client, leur retour sera refusé. En cas d’annulation, le produit sera remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits par Deco-Delight.
6-8 Impossibilité de livraison
Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le Client. En cas de retour du ou des colis par la société de transport en raison de l’impossibilité de les remettre au Client (adresse incorrecte, colis non récupéré en point relais dans les délais, absence injustifiée du Client… ), les frais de retour engendrés sont imputables au Client. Deco-Delight procède au remboursement de la commande minorée des frais de retour, ou si le Client en fait la demande, à une nouvelle livraison. De nouveaux frais d’expédition au tarif standard, et les frais de retour, seront facturés au Client. Deco-Delight se décharge de toute responsabilité des colis laissés "en lieu sûr" à la demande du Client.
6-9 Droit du fournisseur d’annuler la commande
Deco-Delight se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’impossibilité de livraison dans la zone géographique du Client, d’erreur typographique du prix d’un article ou d’indisponibilité d’un produit. Le Client est alors prévenu de cette annulation par e-mail dans les meilleurs délais. Deco-Delight procède alors au remboursement des sommes versées au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation du paiement. En aucun cas, le remboursement de la commande ne donne droit à des dommages et intérêts pour la perte consécutive à l’annulation, ou la déception subie. Lors d’une indisponibilité temporaire d’un produit, un nouveau délai de disponibilité peut-être proposé au Client par Deco-Delight.
6-10 Conditionnement
Lors du retour éventuel d’un produit par le Client, celui-ci doit s’assurer de conditionner les produits en respectant les normes de transport en vigueur afin d’assurer une protection optimale.
7. Droit de rétractation
Pour toute commande passée sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation totale ou partielle à compter de la réception ou de l’enlèvement de sa commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client n’a pas à motiver sa décision, ni à payer de pénalité pour exercer ce droit.
En application des articles L221-18 à L221-28 du Code consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou personnalisés, notamment.
Un formulaire type de rétractation est disponible à partir du compte client sur le Site. Cependant le Client peut choisir tout autre moyen pour exercer son droit de rétractation, à la condition que sa déclaration comporte une volonté de se rétracter sans aucune ambigüité.
La demande de rétractation peut être envoyée :
- par voie postale à l’adresse suivante : Deco-Delight- Service Retours – 16 ter route des Genêts – 17350 Port d’Envaux, ou
- par le biais du formulaire en ligne sur le Site, disponible à partir du compte client.
Le Client doit renvoyer les produits pour lesquels il a mis en œuvre son droit de rétractation, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il notifie Deco-Delight de sa décision d’exercer son droit à rétractation. Les frais de retour, ainsi que les risques liés au retour du produit, sont à la charge exclusive du Client.
Les articles retournés doivent être parfaitement intacts, dans leur emballage d’origine, accompagnés le cas échéant de leurs accessoires et notices. Ils doivent être retournés par voie postale en colis suivi ou par un transporteur à l’adresse de Deco-Delight. Le colis doit être suffisamment affranchi et contenir une copie du bordereau de livraison et le bon de retour. Le Client doit s’assurer de conditionner les produits en respectant les normes de transport en vigueur afin d’assurer une protection optimale. L’emballage doit être intact, et le produit doit être complet, et non utilisé. À réception du colis, si Deco-Delight constate que les produits sont endommagés, incomplets, abîmés, salis ou ont été utilisés, ayant pour conséquence de déprécier les produits pour une nouvelle commercialisation, Deco-Delight se réserve le droit de déduire le montant de la réparation ou du nettoyage nécessaire, voire de ne pas reprendre les produits, et la responsabilité du Client pourra être engagée ; les frais de réexpédition au Client seraient alors facturés à ce dernier.
Si un article est réceptionné dans les locaux de Deco-Delight plus de quatorze (14) jours après la date de mise en œuvre du droit de rétractation, Deco-Delight se réserve le droit de renvoyer au client le ou les article(s) et de lui facturer les frais de renvoi.
Deco-Delight s’engage à rembourser au Client les sommes versées correspondant aux produits faisant l’objet du droit de rétractation dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après la réception des produits. Deco-Delight utilise alors le même mode de paiement que celui utilisé pour payer la commande, à condition que le produit ne soit pas endommagé par le Client ou abîmé lors du renvoi par le Client. Les produits peuvent être remboursés ou faire l’objet d’un bon d’achat, si le Client en fait la demande. Seuls le prix du produit et le coût de la livraison standard "aller" seront remboursés. Lorsque le Client ne retourne pas l’ensemble de la commande et conserve un ou des articles, les frais de livraison "aller" ne seront pas remboursés par Deco-Delight, et dans le cas où le Client aurait bénéficié de la gratuité de la livraison en raison du montant de sa commande, des frais de livraison "aller" peuvent lui être refacturés si le montant de la commande restante ne permet plus de bénéficier de cette gratuité.
Cas particulier : le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat d’une e-carte cadeau, si celle-ci a été utilisée en tout ou partie.
Le remboursement étant effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, le Client doit veiller à bien conserver sa e-carte cadeau, même après l’utilisation de celle-ci. Elle sera en effet re-créditée si elle a été utilisée pour l’achat d’un produit qui fait l’objet du droit de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
Deco-Delight.com est une marque déposée auprès de l’EUIPO.
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9. Données personnelles
Deco-Delight, en tant que responsable du traitement des données, prend toutes les précautions d’usage afin de protéger la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel de ses clients et utilisateurs du site. Lors de la navigation sur le Site, de la création d’un compte client ou de la réalisation d’une commande, Deco-Delight est susceptible de collecter et de traiter les données personnelles des clients et utilisateurs aux fins notamment de gérer les relations commerciales et d’assurer au mieux le suivi de chaque commande jusqu’à sa livraison.
En tant que responsable du traitement des données, Deco-Delight s’engage à respecter les formalités déclaratives de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
À tout moment, conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose du droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données à caractère personnel. Il peut exercer ces droits en contactant Deco-Delight par courriel à rgpd@deco-delight.com (ou en accédant à la page Contact) ou par courrier postal à l’adresse suivante Deco-Delight.com – 16 ter route des Genêts – 17350 Port d’Envaux.
Afin d’obtenir des informations plus précises concernant la protection des données personnelles, Deco-Delight invite ses clients et utilisateurs du site à se rendre dans la rubrique Politique de confidentialité et dans la rubrique Politique en matière de Cookies sur le Site.
10. Responsabilité
Deco-Delight s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer une utilisation du Site 7 jours sur 7, 24h sur 24, et pour en garantir le bon fonctionnement et l’accessibilité.
Cependant, la responsabilité de Deco-Delight ne saurait être engagée si une rupture de service, un virus informatique, une intrusion extérieure ou tout fait indépendant de son contrôle devait interrompre le Site, ou en empêcherait le bon fonctionnement. Ainsi, Deco-Delight ne saurait être tenu responsable d’un quelconque désagrément ou dommage direct ou indirect inhérent à l’accès ou à l’utilisation du Site.
Les utilisateurs du Site sont seuls responsables de leur navigation sur le Site. Deco-Delight n’est pas responsable des contenus publiés par ses clients et utilisateurs du Site, ni sur le Site ni sur tout autre media, notamment les blogs et les réseaux sociaux. Deco-Delight s’engage à retirer les contenus illicites repérés, ou signalés par les utilisateurs, sur le Site, et sur ses comptes sur les réseaux sociaux.
Les produits proposés par Deco-Delight sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Deco-Delight ne saurait être engagée en cas d’utilisation sur le territoire d’un autre Etat dans lequel ils ne seraient éventuellement pas conformes.
La responsabilité de Deco-Delight ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution des obligations pesant sur elle, en cas de survenance d’un événement relevant de la cause étrangère ou de force majeure au sens de la jurisprudence.
11. Garanties
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité conformément à l'article L217-3 du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La demande de garantie légale de conformité n’est recevable que si le Client retourne le produit, accompagné de la facture d’achat et du bon de livraison de celui-ci.
La garantie légale de conformité permet au Client de formuler une demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit, et de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien reconnu défectueux par Deco-Delight, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Deco-Delight. Après réparation ou échange, les produits bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Deco-Delight pourra procéder au remboursement du produit, si la réparation ou le remplacement du produit est impossible ou engendre des coûts manifestement disproportionnés, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit sauf pour les produits d’occasion dont la durée de garantie est de douze (12) mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie couvrant le produit.
Si le Client met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1644 du Code civil, dans les délais prévus à l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, il peut choisir, le cas échéant, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice caché au moment de l’achat, et la preuve que ce défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Lorsque le Client veut faire valoir ses droit et exercer la garantie de non-conformité ou de défaut des vices cachés des produits, il doit en informer Deco-Delight par écrit en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Deco-Delight.com – 16 ter route des Genêts – 17350 Port d’Envaux.
Après étude du dossier, Deco-Delight se réserve la possibilité d’accepter la prise en charge du produit ou de la refuser en cas de mauvaise utilisation de celui-ci. Le Client ne doit pas intervenir sur le produit, et le rendre avec les accessoires, emballage et notice, dans le même état que celui de la réception.
Les garanties ne couvrent pas les cas suivants:
- mauvaise utilisation et/ou utilisation intensive ou anormale des produits par le Client, notamment à des fins non privées ; - défaut ou négligence d’entretien (notamment : chaleur, humidité, surchauffe, exposition à la lumière naturelle, utilisation de produits d’entretien non recommandés), d’installation, de stockage, de conservation, de montage du produit ;
- usure normale du produit en considération de sa composition, sa nature ou son prix ; - modification ou réparation physique du produit de la part du Client ou d’un tiers, qui n’aurait pas été préalablement acceptée par Deco-Delight ;
- tout événement extérieur résultant d’accident (notamment : dégât des eaux, vandalisme, choc), d’intempéries ou de la force majeure ;
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés.
Pour les produits bénéficiant de la garantie fabricant, Deco-Delight n’engage pas sa responsabilité en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
Dispositions du Code de la consommation :
Article L217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."
Article L217-4 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."
Article L217-5 du Code de la consommation : "I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."
Article L217-7 du Code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans."
Article L217-12 du Code de la consommation : "Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable."
Article L217-13 du Code de la consommation : "Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur."
Article L217-28 du Code de la consommation : "Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable."
Dispositions du Code civil :
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
12. Médiation
En cas de litige lié à l’achat d’un produit sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au service clients de Deco-Delight (Deco-Delight.com – Service clients – 16 ter route des Genêts – 17350 Port d’Envaux), afin d’en solliciter un règlement à l’amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut de résolution à l’amiable de la contestation, le client peut recourir gratuitement, s’il estime que ses droits sont lésés, au service de médiation suivant:
SMP Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez
saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
Au niveau européen, le Client peut solliciter la résolution de son litige grâce à la plateforme de résolution en ligne des litiges que la commission européenne met à sa disposition. http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette procédure de demande de médiation n’est toutefois possible qu’à la condition qu’une démarche écrite préalable ait été effectuée par le Client auprès du service clients de Deco-Delight, visant à résoudre le litige, sans quoi elle serait irrecevable.
13. Tribunaux compétents, droit applicable
La langue française est la langue utilisée pour rédiger les présentes conditions générales, lesquelles sont régies par la loi française. En cas de litige, les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés et les courriers électroniques feront foi entre le Client/l’utilisateur et Deco-Delight. Si, pour quelque raison que ce soit, une clause des présentes conditions générales devait être ou devenir invalide, illégale ou inapplicable, la validité et la portée des autres clauses n’en seraient pas affectées.
En cas de contestation concernant tant l’utilisation du Site que les contrats de vente passés par le biais de ce site, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de droit commun.
TABLE DES MATIÈRES :
1 – CHAMP D’APPLICATION ET IDENTIFICATION
2 – OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3 – PRIX
4 – PASSATION DE LA COMMANDE
4-1 Identification – création d’un compte client
4-2 Validation de la commande
4-3 Droit d’annulation ou de refus de la commande par le vendeur ; clause de réserve de propriété
5 – PAIEMENT
5-1 Paiement par carte bancaire
5-2 Paiement par virement bancaire
5-3 Paiement par chèque bancaire français
5-4 Paiement par PayPal
5-5 Paiement par e-carte cadeau
5-6 Paiement par bon de réduction
6 – LIVRAISON
6-1 Zone géographique et calcul des frais
6-2 Modes de livraison
6-3 Enlèvement gratuit dans les locaux de Deco-Delight
6-4 Délais de livraison
6-5 Retard de livraison et droit de refus en cas de retard
6-6 Transfert des risques et conseils à suivre lors de la livraison
6-7 Cas de non-conformité du produit
6-8 Impossibilité de livraison
6-9 Droit du fournisseur d’annuler la commande
6-10 Conditionnement
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9 – DONNÉES PERSONNELLES
10 – RESPONSABILITÉ
11 – GARANTIES
12 – MÉDIATION
13 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS, DROIT APPLICABLE